DROIT DE LA FAMILLE:LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

I- NOTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel n'a pas été définie par le CPF. C'est un divorce qui resulte tout simplement de la volonté des époux de mettre fin à leur union, c'est-à-dire la rupture du lien matrimonial sans faire référence à aucun tort de l'un ou de l'autre époux.

Il peut avoir lieu sur demande conjointe des époux ou par suite d'un accord postérieur constaté devant le juge au contentieux. Lorsque  les époux demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas àfaire connaitre les motifs; ils doivent tout simplement soumettre à l'approbation du juge "un projet de convention quien règle les conséquences (Cf.art.355 CPF).

II- LES CONDITIONS DE FOND ET LES FORMALITS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Pour adresser leur requête aux fins de divorce par consentement mutuel au juge, les époux doivent au préalable satisfaire à des conditions de fond et de forme.

A- LES CONDITIONS DE FOND

1. Volonté libre et exempte de vice des époux de rompre le lien matrimonial;
2. Ils doivent respecter les règles d'ordre public;
3. Le DCM ne peut être intenté au cours deux (02) premières années du mariage;
4. Le ou les époux ne doivent pas être sous un régime de protection des incapables.

B- LES CONDITIONS DE FORME

1. FORME DE LA DEMANDELa demande est introduite verbalement ou par écrit soit par les époux soit par un conseil choisit d'un commun accord.
2. CONTENU DE LA DEMANDE

Elle doit comporter:

• Extrait de mariage;
• Extrait de naissance des enfants mineurs;
• Situation des biens et des enfants mineurs;
• Inventaire de tous les biens meubles et immeubles avec indication de l'attribution qui en sera faite à chacun d'eux.

III- LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION

Lorsque les pièces sont fournies ou établies, les époux se présentent en personne devant le juge qui les reçoit successivement puis ensemble, assisté éventuellement de leurs conseils. Il leur fait des observations qu'il estime convenables et s'assure que leur consentement remplit toutes les conditions exigées par la loi. Il pose aux époux toutes questions utiles en ce qui concerne le sort de leurs biens et celui reservé aux enfants.

1. Le jugement de divorce et d'homologation de la convention:Si le juge estime que la volonté des époux est libre et exempte de vice et que la loi, l'ordre public et les bonnes moeurs ne sont pas atteints il prononce le divorce.
2. Le renvoie à une audience ultérieure dans le délai d'un mois: Si les conditions ne sont pas respectées, le juge invitent les époux à modifier leur convention, puis il les renvoie à une audience ultérieure qui ne peut être fixée au délà d'un mois.

IV- EFFETS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

1. Dissolution du lien matrimonial;
2. Rend exécutoire les conventions;

Ces effets commencent à courir :

• Entre les époux au jour du jugement;
• A l'égard des tiers à compter du jour de la mention de la décision sur les registres d'état civil;
• Si un époux est commerçant, la décision n'est opposable aux créanciers que dans un délai de trois (03) mois après son insertion au registre du commerce.