LA PROCEDURE D'ASSIGNATION AU FOND

I- LES PROCEDURES D'ASSIGNATION AU FOND

Ce sont des procédures judiciaires au civil qui saisissent le juge afin que celui-ci puisse se prononcer sur le fond du droit. On rencontre les procédures d'assignation en paiement, l'assignation en divorce, les procédures de recouvrement des créances, les assignation en responsabilité civil (contractuelle, délictuelle). Elles ne sont pas à confondre avec les procédures qui ne touchent pas au fond du droit. IL en est ainsi des jugements avant dire-droits qui sont des mesures provisoires ne préjudiciant pas du fond du litige. Ce sont des interlocutoires.

C'est l'exemple de la procédure de référé en matière civile,sociale, administrative et commerciale.

II- LA MATERIALISATION DE LA PROCEDURE

La procédure contentieuse se formalise par une requête conjointe ou par voie d'assignation et se concrétise par l'enrôlement du dossier au rôle général.

1. La requête conjointe:Acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives,les points sur lesquels ils sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
2. L'assignation:Acte par lequel l'huissier de justice notifie au défendeur qu'une demande en justice est formée contre lui , et qu'il doit se présenter devant le tribunal à la date ou dans le délai indiqué. Une fois l'assignation faite, le délai de comparution est de 15 jours.
3. L'enrôlement:L'enrôlement consiste en l'inscription de la requête dans le rôle général (RG) pour la date d'audience indiquée dans l'assignation. Il prend alors un n°RG et se matérialise par la confection d'un dossier  sur lequels figurent l'identité des parties, la date d'enrôlement de l'affaire, l'objet de la demande et le nom de la juridiction saisit. Après le jugement, sur dossier doivent figurer  les n° et la date du jugement, l'identité des juges et du greffiers.