DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

Introduite par la loi n°009-2025/ALT du 12 juin 2025 portant code de procédure pénale, à l’instar de la convention judiciaire d’intérêt public, la médiation pénale est une procédure accélérée dont la finalité est de permettre au Ministère public de mettre fin aux poursuites pénales, d’assurer la réparation du dommage en indemnisant la victime de l’infraction et de contribuer à la réinsertion sociale du prévenu. En mettant fin au trouble social devant le Parquet, il permet d’éviter l’encombrement des juridictions de jugement. Parvenir à une solution à l’amiable entres parties au conflit est la meilleure des solutions. Cette procédure est régit par les dispositions des articles 242-16 à 242-23 du code précité.
Le présent article porte sur la définition, les conditions et la procédure de la médiation pénale entres les personnes physiques

I- Définition
La médiation pénale est une procédure permettant de parvenir à une conciliation entre le mis en cause, auteur d’une infraction et la victime à l’exclusion des infractions en lien avec le terrorisme. (Articles 242-16).

II- Conditions de mise en œuvre
Pour que cette procédure s’applique, il faut :
- Domaine : une infraction ;
- Période ou moment de mise en œuvre : avant la mise en mouvement de l’action publique ;
- Personnes bénéficiaires : Être une personne physique ayant atteint la majorité civile.

Elle ne s’applique pas :
- Aux personnes physiques mineures ;
- Aux personnes morales ;
- Aux infractions qui relèvent du terrorisme.
Au delà de ces conditions, la médiation pénale obéit à d’autres conditions cumulatives strictes :

1. Le mis en cause doit accepter sa responsabilité dans la commission de l’infraction ;
2. Le mis en cause doit donner son accord pour la médiation ;
3. Il faut un engagement écrit d’une personne garante au profit du mis en cause sauf si l’exécution est spontanée4. Il l’accord de la victime de l’infraction

III- Procédure de la médiation pénale 
La médiation commence par une simple convocation adressée par le Procureur au différentes parties en cause. Dès leurs comparutions, il doit s’assurer que les conditions y relatives sont réunies et leur explique la procédure tout en leur proposant une mesure de réparation du dommage causé à la victime et définit les modalités d’exécution.
Deux (02) situations peuvent se présenter : Succès ou échec de la médiation pénale

A. Succès de la médiation pénale : PV de conciliation
Si la médiation aboutie, le procureur dresse PV de conciliation précisant l’engagement du mis en cause et le montant de l’amende d’intérêt public à lui déterminé dont le quantum ne saurait être inférieur au minimum prévu par la loi.
Le PV est alors signé par le procureur et toutes les parties qui en reçoivent copie. Il peut être aussi contresigné par un ou plusieurs garants qui seront tenus solidairement de l’exécution de l’engagement du mis en cause. Devant intervenir dans le délai d’un mois à compter de la décision de recours à la médiation pénale, il a pour effet immédiat la suspension de l’action publique. L’exécution totale de l’accord constaté par PV du Procureur éteint l’action publique.

B. Echec de la médiation pénale : PV de non conciliation
En cas d’échec de la conciliation, le procureur dresse un PV de non conciliation et décide de la suite à donner à l’affaire. Mais celui-ci doit obligatoirement mettre en mouvement l’action publique pour les faits révélés dans les rapports des structures publiques ayant pour mandat la lutte contre la corruption, pour la transparence et la bonne gouvernance, susceptibles de constituer des infractions de corruption et assimilés.