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juriscult
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Conseil:Droit-Economie-Management de projets-NTIC-EWorking-Formation-Cyberdroit-Humanitaire-Justice
Catégorie :
Blog Société
Date de création :
20.06.2011
Dernière mise à jour :
12.09.2025
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L'EXTINCTION DE LA SANCTION PENALE
L'EXTINCTION DE LA SANCTION PENALE
52 | EXTICTION DE LA SANCTION PENALE |
| ||||||
Amnistie | Grâce | Réhabilitation | Relèvement | Réduction de peine | Prescription
| |||
Définition | Acte de souveraineté, mesure législative d’oubli qui efface la condamnation prononcée et fait disparaître l’infraction. | Acte de clémence ou une faveur qui permet au condamné définitif d’obtenir une remise totale ou partielle de la peine. | Effacement pour l’avenir d’une condamnation | Dispense (judiciaire) d’exécution de peines secondaires (complémentaires ou accessoires). | Mesure qui consiste à dispenser le condamné de l’exécution d’une portion de la peine privative der liberté. | |||
Act pub | peine | |||||||
Nature | légale | Règlementaire (décret) | Légale ou judiciaire | Règlementaire (décret) | Ordre du JAP Grâce présidentielle | Crimes-10 ans | Crimes-20 ans |
|
Peines concernées | Principales secondaires | Principales
| Secondaires | Secondaires | Privatives de liberté | Délits-3 ans | Délits-5 ans |
|
Passée judiciaire | Retrait de la sanction au casier judiciaire | Pas de retrait de la sanction au casier judiciaire | Retrait de la sanction au casier judiciaire | Pas de retrait de la sanction au casier judiciaire | Pas de retrait de la sanction au casier judiciaire | Contraventions-1 ans | Contraventions-2 ans |
|
Situation de la peine | Autorité de la chose jugée effacée | Peine effacée | Autorité de la chose jugée effacée |
-------------- |
---------------- |
--------- | Peine effacée |
|