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Doctorant en Commerce International, Master2 in International Business and Global marketing,Master2 droit du cyberspace, Maîtrise droit des affaires, Juriste judiciaire, Achats publics, Dipôme d'Administration Judiciaire, Management des Entreprises et des Organisations, Crises et Actions humanitaires

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LES CAUSES DE NULLITE DU MARIAGE

Publié le 28/08/2011 à 02:50 par juriscult Tags : fond article

La formation du mariage civil obéit à des conditions de forme et de fond. L'inobservation de ces conditions peuvent entrainer la nullité relative ou absolue du mariage. Parmi les causes de nullités du mariage, certaines entrainent obligatoirement, en principe, le prononcé de la nullité, tandis que d'autres provoques des nullités facultatives, susceptibles d'être prononcées.

LES NULLITES DIRIMANTS :L'article 281 CPF commence par: "la nullité du mariage doit être prononcée". Il s'agit des cas suivants:

  • Conjoints qui ne sont pas de sexes différents;
  • Epoux qui n'a pas l'âge requis sans dispense;
  • Mariage contracté sans le consentement d'un des époux;
  • Bigamie sauf option poligamie;
  • lien de parenté ou d'alliance entre époux (sauf si une dispense peut lever la barrière. (Voy. juriscult sur les lien de parenté);
  • Lien de parenté ou d'alliance entre les époux.

LES NULLITES FACULTATIVES:

Ce sont celles qui sont susceptibles d'être prononcées.

  • Mariages non célébrés publiquement ou devant l'officier de l'état civil compétent;
  • Mariage pour lesquels une formalité essentielle a été frauduleusement omise.

ACTION EN NULLITE

Toute personne interessée, y compris le ministère public pour des raisons d'ordre public (Cf.juriscult sur les magistrats).

FINS DE NON RECEVOIR

Elles peuvent intervenir en cas de:

  • violence physique ou morale :demande en nullité irrecevable en cas de cohabitation continue de plus de 6 mois depuis sa cessation.
  • erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles :demande en nullité irrecevable en cas de cohabitation continue de plus de 6 mois depuis sa découverte.
  • mariage contracté sans le consentement requis des père et mère:N'est attaquable en nullité que par l'un ou les parents dont le consentement était requis, ou par l'un ou les époux qui avait besoin de ce consentement.
  • approbation expresse ou tacite du consentement:fin de non recevoir à l'égard de ceux dont le consentement étaient requis ou à l'égard de ceux qui en avaient besoin.



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